Arrêté du 1 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 241 du 17/10/2001 page 16310 à 16311

=============================================

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 241 du 17/10/2001 page 16310 à 16311

=============================================

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »

Historique des versions

Source : Légifrance