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Arrêté du 1 septembre 1992

Titre VII : Présentation de la demande d'ouverture d'un service d'insémination artificielle contractualisé (S.I.A.C.)

Abrogé10 août 2007
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Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

La demande d'autorisation d'ouverture d'un service d'insémination artificielle contractualisé est adressée au ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de l'élevage et des produits animaux) sous couvert du préfet du département siège. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • la liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, lorsque le service d'insémination artificielle contractualisé n'est pas l'émanation de l'organisation de sélection porcine ;
  • les statuts et le règlement intérieur de la personne morale, lorsque le service d'insémination artificielle contractualisé n'est pas l'émanation de l'organisation de sélection porcine ;
  • la liste nominative et limitative des éleveurs bénéficiaires des services du S.I.A.C. ;
  • un avis circonstancié du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département siège du S.I.A.C. ;
  • un avis circonstancié de l'U.P.R.A. porcine et (ou) de l'organisation de sélection à laquelle adhèrent ces élevages ;
  • un engagement du demandeur de se conformer à l'ensemble de la réglementation régissant l'insémination artificielle porcine ainsi qu'aux directives techniques susceptibles d'être données par les services du ministère chargé de l'agriculture ;
  • un document fournissant tous les éléments susceptibles de permettre une appréciation des buts poursuivis et des moyens mis ou à mettre en oeuvre pour les atteindre ;
  • une note comportant des renseignements précis et un plan relatif aux installations de chaque dépôt de reproducteurs ou verraterie à partir desquelles doit s'effectuer l'activité envisagée ;
  • une note comportant des renseignements précis sur les agents auxquels sont confiés les dépôts de reproducteurs et les opérations de récolte et de conditionnement des semences ;

- une copie de la convention passée avec le centre d'insémination artificielle porcine agréé visé à l'article 7 du présent arrêté, et un avis circonstancié de ce dernier.

Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Toute modification significative apportée au fonctionnement d'un service d'insémination artificielle contractualisé et toute modification de la liste des usagers devra être soumise à l'accord du ministre chargé de l'agriculture avant toute cession de semence à un nouvel usager.

Abrogé depuis le vendredi 10 août 2007

En vigueur du mardi 13 octobre 1992 au jeudi 9 août 2007

Titre VII : Présentation de la demande d'ouverture d'un service d'insémination artificielle contractualisé (S.I.A.C.)
Article 20
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