Arrêté du 1 septembre 2003

Article 29

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Article 29

Accès au lieu de traitement et de stockage.

L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :

a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont traitées et stockées les expéditions ;

b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;

c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;

d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;

e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions stockées dans ces lieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2010

Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès aux lieux de traitement et stockage

Résumé. Les entreprises doivent contrôler l'accès à leurs lieux de traitement et de stockage pour assurer la sécurité des expéditions.

Accès au lieu de traitement et de stockage.

L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :

a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont traitées et stockées les expéditions ;

b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;

c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;

d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;

e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions stockées dans ces lieux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 décembre 2003 au vendredi 24 décembre 2010

Source : Légifrance