Arrêté du 1 septembre 2003

Article 33

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Article 33

Mentions obligatoires du certificat de sûreté.

Avant la remise d'une expédition à un "agent habilité", l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :

la mention "Certificat de sûreté" ;

son identification et son numéro d'agrément ;

la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;

la date de son intervention ;

la référence interne de l'expédition ;

la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage ;

la mention "Expédition apte au transport aérien", après avoir procédé aux vérifications adéquates.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2010

Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires du certificat de sûreté

Résumé. Avant de remettre une expédition à un agent habilité, l'entreprise doit vérifier que le certificat de sûreté contient toutes les informations nécessaires.

Mentions obligatoires du certificat de sûreté.

Avant la remise d'une expédition à un "agent habilité", l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :

  • la mention "Certificat de sûreté" ;
  • son identification et son numéro d'agrément ;
  • la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
  • la date de son intervention ;
  • la référence interne de l'expédition ;
  • la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage ;
  • la mention "Expédition apte au transport aérien", après avoir procédé aux vérifications adéquates.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 décembre 2003 au vendredi 24 décembre 2010

Source : Légifrance