Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 9
Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires du certificat de sûreté
Mentions obligatoires du certificat de sûreté.
Avant la remise d'une expédition à un "agent habilité", l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
- la mention "Certificat de sûreté" ;
- son identification et son numéro d'agrément ;
- la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
- la date de son intervention ;
- la référence interne de l'expédition ;
- la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage ;
- la mention "Expédition apte au transport aérien", après avoir procédé aux vérifications adéquates.