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ARRETE du 10 août 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1985, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 1989, portant extension d'un accord régional (région Basse-Normandie) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 15 avril 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la fixation des salaires garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;

Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 23 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires dans certains départements

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements et secteurs d'activité.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre et de la silice, les dispositions de l'accord régional du 21 janvier 1992 relatif aux salaires conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires protant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 23 août 1992

ARRETE du 10 août 1992
Article 1