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ARRETE du 10 août 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre et de la silice, les dispositions de l'accord régional du 21 janvier 1992 relatif aux salaires conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires protant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 23 août 1992

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans certains départements

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements et secteurs d'activité.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre et de la silice, les dispositions de l'accord régional du 21 janvier 1992 relatif aux salaires conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires protant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1992

Source : Légifrance