En vigueur depuis le 23 août 1992
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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans certains départements
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre et de la silice, les dispositions de l'accord régional du 21 janvier 1992 relatif aux salaires conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires protant fixation du salaire minimum de croissance.