Art. 1er. - En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio en France), le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 10 août 1995
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Art. 1er. - En application de l'
article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée
(
Attribution des fréquences radio en France
)
Art. 21
Attribution des fréquences radio en France
L'article explique comment les fréquences radio sont attribuées en France, avec des règles spéciales pour la télévision jusqu'en 2030.
, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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