Arrêté du 10 août 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons) est fixé à un appareil par tranche d'au moins 140 000 habitants, plus un appareil par tranche d'au moins 2 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie, obstétrique en centre hospitalier régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons) est fixé à un appareil par tranche d'au moins 140 000 habitants, plus un appareil par tranche d'au moins 2 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie, obstétrique en centre hospitalier régional.

Historique des versions

Source : Légifrance