Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 7 août 2014
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Publication d'un arrêté sur l'urbanisme et la construction
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.