ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 2

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Article 2

1° Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger ;
2° La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte.

3° La navigation accomplie à titre bénévole peut être prise en compte dans les conditions fixées par le présent arrêté à condition que celle-ci soit réalisée dans le cadre d'activités relevant d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement, ainsi que dans le cadre d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, et reconnues par la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 3 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validation des diplômes de navigation

Résumé. Pour valider un diplôme de navigation, seuls les services en mer professionnels ou bénévoles pour des causes utiles sont comptés.

1° Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger ;
2° La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte.

3° La navigation accomplie à titre bénévole peut être prise en compte dans les conditions fixées par le présent arrêté à condition que celle-ci soit réalisée dans le cadre d'activités relevant d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement, ainsi que dans le cadre d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, et reconnues par la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Modifié parArrêté du 20 septembre 2019art. 3 : Modification des conditions de validation d'un diplôme de navigation

En résumé. Les conditions de service en mer ont été clarifiées et simplifiées, en supprimant les distinctions entre pavillons français et étrangers, et en précisant les cas où la navigation privée ou bénévole peut être prise en compte.

En vigueur du mercredi 27 avril 2016 au mercredi 2 octobre 2019

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 4 : Assouplissement des conditions de validation du service en mer

En résumé. L'article précise désormais que le service en mer peut être accompli sur des navires titulaires d'un permis de circulation, en plus des navires de l'État.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 26 avril 2016

Source : Légifrance