JORF n°0189 du 14 août 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les producteurs de biométhane doivent désormais fournir une attestation sur l'honneur prouvant que leur installation est nouvelle pour obtenir un contrat d'achat.
La définition d'une nouvelle installation de production de biogaz et biométhane devient plus stricte, en excluant les renouvellements d'installations existantes.
Le seuil de production annuelle pour les installations éligibles à l'achat de biométhane passe de 25 GWh à 13 GWh, et les nouvelles règles excluent les installations existantes.
Un arrêté modifie les règles pour acheter du biométhane, en réduisant la quantité minimale et en précisant les conditions pour les nouvelles installations.
Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Les nouvelles règles pour les contrats d'achat s'appliquent uniquement aux contrats signés après l'entrée en vigueur de l'arrêté, les anciens contrats restent sous l'ancienne loi.
La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne les valeurs actualisées des coefficients pour le calcul des tarifs à partir du 1er août 2026.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 août 2026 modifie l'arrêté du 10 juin 2023.
L'arrêté du 10 juin 2023 est modifié par l'arrêté du 10 août 2026.
Les producteurs peuvent résilier leurs contrats d'achat de biométhane sans payer d'indemnités jusqu'à fin 2027, à condition de signer un nouveau contrat avec une production annuelle équivalente et une durée minimale de 5 ans.
L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2023 concernant les contrats d'achat de biométhane, modifiant ainsi les règles relatives à la durée, l'indexation des tarifs et les conditions de résiliation.
La limite de modification de la production annuelle prévisionnelle d'une installation par avenant passe de 25 GWh à 13 GWh.
La limite de production annuelle de biométhane pour certaines installations passe de 25 GWh à 13 GWh.
Un arrêté modifie les règles pour acheter du biométhane, en simplifiant les conditions et en précisant les tarifs.