A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juillet 1988art. 2 (V) : Affichage obligatoire des prix des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988art. 2 (V)
Arrêté du 10 avril 1990
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988art. 2 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988art. 2 (V)
Source : Légifrance