Arrêté du 10 avril 1995

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Art. 2. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe III de l'

article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé

, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant: 1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre;

2. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

3. Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre ainsi que les frais de repérage;

4. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;

5. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'

article 53 A du code général des impôts

(

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 53 A

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises.

;

6. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe III de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant: 1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre;

2. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

3. Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre ainsi que les frais de repérage;

4. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;

5. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu);

6. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.

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