Arrêté du 10 avril 1995

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Art. 5. - Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (1o) de l'

article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé

est fixé à 70 000 F par vidéomusique.

Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (2o) de l'

article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé

est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F. Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des aides ne peut excéder 25 p. 100 de ce coût. Ces aides ne sont susceptibles d'être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 70 000 F par vidéomusique.

Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F. Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des aides ne peut excéder 25 p. 100 de ce coût. Ces aides ne sont susceptibles d'être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur.

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