Art. 3. - Le dossier prévu à l'article 1er ci-dessus doit être remis au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
Arrêté du 10 avril 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Le dossier prévu à l'article 1er ci-dessus doit être remis au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance