Arrêté du 10 avril 1995

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Art. 1er. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'

article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé

, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant: 1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,

notamment:

le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre;

la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci;

2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou une note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;

3. Un plan de financement;

4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France;

5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur nationalité;

6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production;

8. Une lettre d'intention chiffrée émanant d'un service de télévision, en vue de la coproduction ou du préachat de droits de diffusion de l'oeuvre;

9. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;

10. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;

11. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'

article 53 A du code général des impôts

(

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 53 A

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises.

;

12. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant: 1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,

notamment:

  • le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre;
  • la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci;

2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou une note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;

3. Un plan de financement;

4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France;

5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur nationalité;

6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production;

8. Une lettre d'intention chiffrée émanant d'un service de télévision, en vue de la coproduction ou du préachat de droits de diffusion de l'oeuvre;

9. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;

10. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;

11. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu);

12. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.

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