Art. 1er. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 1995
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Art. 1er. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions prévues au paragraphe I de l'
article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé
sont fixées par le présent arrêté.
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