Art. 10. - La liste des qualifications permettant des allégements et des dispenses figure en annexe VII du présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - La liste des qualifications permettant des allégements et des dispenses figure en annexe VII du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance