Arrêté du 10 avril 1997

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Art. 17. - La liste des zones indemnes et des exploitations indemnes dans une zone non indemne est établie par la Commission européenne, sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Chapitre III

Programmes de qualification

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Art. 17. - La liste des zones indemnes et des exploitations indemnes dans une zone non indemne est établie par la Commission européenne, sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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