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ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 2

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Article 2

Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un étant déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre étant conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2018

Créé le 18 avril 2015 · Abrogé le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention sur les téléprocédures fiscales

Résumé. La convention explique comment les partenaires EDI peuvent échanger des données informatisées avec la direction générale des finances publiques.

Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un étant déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre étant conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance