En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2026
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Obligation de saisie des données pour les établissements sociaux
Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) procèdent à la saisie des données au moyen des deux plateformes mises à disposition par l'agence mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières), selon le calendrier fixé par ladite agence, publié sur son site internet, ou, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de décembre.