Arrêté du 10 avril 2019

Article 9

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Article 9

A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services sont tenus de renseigner les données de caractérisation figurant à l'annexe 2.

Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) est fixé à 90 %.

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Abrogé4 août 2025

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de remplissage des tableaux de bord pour les services d'aide à domicile en 2025

Résumé. En 2025, les services d'aide à domicile devront remplir au moins 60% des données sur leur activité et 90% pour les soins.

A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services sont tenus de renseigner les données de caractérisation figurant à l'annexe 2.

Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) est fixé à 90 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2019 au mercredi 14 mai 2025

Source : Légifrance