Art. 16. - Après le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
<<Lorsqu'un dispositif d'épuration est à l'origine d'une production de pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux de redevance correspondants modulés par les coefficients prévus à l'article 1er du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en déduction du montant de la prime.>>