Arrêté du 10 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance