Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 1998
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Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
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