Art. 3. - Les produits visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 5o) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Arrêté du 10 décembre 2001
Art. 3. - Les produits visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 5o) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
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Art. 3. - Les produits visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 5o) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Source : Légifrance