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Arrêté du 10 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas où le candidat n'a pu fournir l'attestation de formation définitive visée à l'

article 4

(

Attestation de formation pour les examens théoriques en aéronautique

)

Art. 4

Attestation de formation pour les examens théoriques en aéronautique

Pour passer un examen théorique en aéronautique, il faut fournir une attestation de formation, définitive ou provisoire selon l'état d'avancement de la formation.

ci-dessus, dans le cas prévu par l'

article 6

(

Choix et ouverture des centres d'examen

)

Art. 6

Choix et ouverture des centres d'examen

Les candidats choisissent un centre d'examen pour leurs épreuves, mais l'administration peut le fermer et les rediriger vers un autre centre.

ci-dessus et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 5 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'examen et conditions de remboursement

Résumé. Les droits d'examen restent à l'État si le candidat ne se présente pas, sauf exceptions comme la force majeure ou l'absence d'attestation de formation.

Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas où le candidat n'a pu fournir l'attestation de formation définitive visée à l'article 4 (Attestation de formation pour les examens théoriques en aéronautique) ci-dessus, dans le cas prévu par l'article 6 (Choix et ouverture des centres d'examen) ci-dessus et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-10 art. 4, art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance