Abrogé par Arrêté du 22 février 2008 - art. 15 (V)
Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 5 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'examen et conditions de remboursement
Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas où le candidat n'a pu fournir l'attestation de formation définitive visée à l'article 4 (Attestation de formation pour les examens théoriques en aéronautique) ci-dessus, dans le cas prévu par l'article 6 (Choix et ouverture des centres d'examen) ci-dessus et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.