Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, M. Joseph Vernette, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Arrêté du 10 décembre 2002
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, M. Joseph Vernette, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
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