Arrêté du 10 décembre 2004

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 4 mai 1994 est complété par un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

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L'arrêté du 4 mai 1994 est complété par un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

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