Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 17 décembre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'agrément pour un certificat de qualification professionnelle
La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle) comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle : compétences et évaluations).