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Arrêté du 10 décembre 2013

fixant pour l'année 2013 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds à un institut de santé en 2013

Résumé. En 2013, l'État a donné 58 millions d'euros à un institut de santé pour son fonctionnement, et trois directeurs sont chargés de gérer cet argent.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1417-8 (Financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé), R. 1417-11 (Fixation de la dotation globale de l'institut) et R. 1417-12 (Répartition des fonds pour les soins de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 178-1 (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes) ;

Vu la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS signée le 27 octobre 2010 ;

Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 22 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013,

Arrêtent :

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Allocation de fonds pour un institut de santé en 2013

Résumé. En 2013, l'État a alloué 58 millions d'euros à un institut de santé pour son fonctionnement.

Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique (Financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) est fixé à 58 000 000 € pour l'exercice 2013.

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Exécution d'un arrêté relatif à la santé publique

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer une somme de 58 millions d'euros allouée à la santé publique.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la santé, secrétaire général,

C. Poiret

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Arrêté du 10 décembre 2013
Article 1
Article 2