Arrêté du 10 décembre 2013

Article 38

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Article 38

L'épandage des boues, déchets, effluents ou sous-produits est interdit.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Interdiction de l'épandage des déchets dans l'eau

Résumé. Il est interdit de répandre des déchets ou des effluents dans l'eau.

L'épandage des boues, déchets, effluents ou sous-produits est interdit.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance