ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.

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Abrogé11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 11 mai 2017

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Contrôle budgétaire des services nationaux en 2015

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le contrôle budgétaire des services nationaux à partir de 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance