Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement pour le financement du chèque énergie
La Caisse des dépôts et consignations verse la somme de 106 087 € à l'Agence de services et de paiement, répartie sur les produits des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 et à l'article L. 121-37 du même code, conformément à l'article 2 (Financement du chèque énergie en 2015).