Abrogé par Arrêté du 14 août 2023 - art. 3
Créé le 13 janvier 2022 · Abrogé le 20 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des noms de comités dans la fonction publique territoriale
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».