Arrêté du 10 février 1995

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Art. 7. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès de la direction des constructions aéronautiques à Paris.

Le sous-régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.

Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 5 000 F.

Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès de la direction des constructions aéronautiques à Paris.

Le sous-régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.

Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 5 000 F.

Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.

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