Arrêté du 10 février 2004

Article 12

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Article 12

A l'issue de leur contrat d'engagement pour servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes du contrôle général des armées peuvent être admis dans la réserve citoyenne prévue aux articles 19 à 21 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.

A titre transitoire, les anciens membres du cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées peuvent être admis directement dans la réserve citoyenne du contrôle général des armées jusqu'au 31 décembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2025

Créé le 27 février 2004 · Abrogé le 19 janvier 2025

A l'issue de leur contrat d'engagement pour servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes du contrôle général des armées peuvent être admis dans la réserve citoyenne prévue aux articles 19 à 21 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.

A titre transitoire, les anciens membres du cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées peuvent être admis directement dans la réserve citoyenne du contrôle général des armées jusqu'au 31 décembre 2004.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 février 2004 au samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance