La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Art. 53Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiLa loi crée un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises en difficulté à maintenir leurs emplois, sous conditions d'accords collectifs. ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 9 (Cumul des dispositifs d'activité partielle)Art. 9Cumul des dispositifs d'activité partielleUn employeur ne peut pas cumuler deux dispositifs d'activité partielle pour un même salarié, mais peut les utiliser pour différents salariés selon les motifs prévus.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'une mesure temporaire d'activité partielle
Résumé. Un décret fixe au 31 mars 2021 la date limite pour une mesure temporaire liée à l'activité partielle pendant la crise sanitaire.
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 (Cumul des dispositifs d'activité partielle)Art. 9Cumul des dispositifs d'activité partielleUn employeur ne peut pas cumuler deux dispositifs d'activité partielle pour un même salarié, mais peut les utiliser pour différents salariés selon les motifs prévus. modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.