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Arrêté du 10 janvier 1985

PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'HUISSIERS DE JUSTICE

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HUISSIERS DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BAYONNE,BIARRITZ ET SAINT-PALAIS.

APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956.

Arrêté du 10 janvier 1985