Décret n°56-222 du 29 février 1956

pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait ... pour la taxe des frais ... dès règlements d'administration publique", ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 ;

Vu l'article 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et la loi n° 55-1551 du 28 novembre 1955 ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret du 16 novembre 1955 fixant le tarif des huissiers de justice ;

Le Conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 3 mars 1956

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

Décret n° 2010-969 du 26 août 2010, art. 11 : Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Le président du conseil des ministres :

GUY MOLLET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice :

FRANçOIS MITTERRAND.

En vigueur depuis le samedi 3 mars 1956

Décret n°56-222 du 29 février 1956
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice
Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice
Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
Article 97