Arrêté du 10 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes et de l'arrêté du 24 décembre 1999 portant transfert d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes et de l'arrêté du 24 décembre 1999 portant transfert d'agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance