Arrêté du 10 janvier 2001

Article 15

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Article 15

Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l'origine ou l'identité d'un équidé ou tout auteur de fausses déclarations ou de manquement aux engagements qu'il souscrit au titre du présent arrêté peut être exclu par le préfet des concours et du bénéfice des encouragements à l'élevage prévus par le présent arrêté pour une période qui n'excédera pas dix ans.

La décision est notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance des organisateurs de concours.

Cette sanction n'exclut pas la possibilité des poursuites pénales encourues en application du

code de la consommation

.

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Créé le 27 janvier 2001 · Abrogé le 12 mai 2016

Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l'origine ou l'identité d'un équidé ou tout auteur de fausses déclarations ou de manquement aux engagements qu'il souscrit au titre du présent arrêté peut être exclu par le préfet des concours et du bénéfice des encouragements à l'élevage prévus par le présent arrêté pour une période qui n'excédera pas dix ans.

La décision est notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance des organisateurs de concours.

Cette sanction n'exclut pas la possibilité des poursuites pénales encourues en application du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance