Arrêté du 10 janvier 2006

Article 10

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Article 10

Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.

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En vigueur depuis le 22 février 2006

Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.

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cite  Arrêté 2006-01-10 art. 2

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