En vigueur depuis le 22 février 2006
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.
Arrêté du 10 janvier 2006
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 février 2006
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.
cite
En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006
Source : Légifrance
Arrêté 2006-01-10 art. 2
Art. 2
Arrêté du 10 janvier 2006