Abrogé par Arrêté du 29 mars 2012 - art. 8
Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 6 avril 2012
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Interdiction du transit de nuit en mer
Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée par le préfet de la Seine-Maritime.