Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 janvier 2007

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 octobre 2007

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 10 octobre 2007

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au mardi 9 octobre 2007

Source : Légifrance