La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral)Art. L.322-1Rôle du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral protège les côtes et leurs écosystèmes en achetant des terres et en travaillant avec les communes. et R. 322-1 (Rôle et partenariats du Conservatoire de l'espace littoral)Art. R.322-1Rôle et partenariats du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est sous la supervision du ministre de la protection de la nature et peut recevoir l'aide des collectivités territoriales pour ses missions. et suivants ;
Vu le décret n° 2013-36 du 10 janvier 2013 instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 15 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes pour des agents du Conservatoire
Résumé. Un décret fixe les montants annuels de la prime de fonctions pour certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral.
Le montant annuel de la prime de fonctions instituée par le décret du 10 janvier 2013 susvisé est fixé à : 7 200 euros pour un directeur adjoint ; 4 325 euros pour un délégué de rivage, un responsable de département, un secrétaire général, un responsable de service central, un expert de haut niveau.
Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 15 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté relatif à la fonction publique
Résumé. Un arrêté du 12 janvier 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
La directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.