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Arrêté du 10 janvier 2019

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2022

Créé le 13 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur le raccordement du biogaz

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le raccordement des installations de biogaz aux réseaux de gaz naturel, avec une prise en charge partielle des coûts.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 2019 au vendredi 11 mars 2022

Source : Légifrance