En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 avril 1994
Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion socioprofessionnelle dans les structures visées à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion) et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'article D. 412-86 du code de la sécurité sociale (Protection sociale pour les actions d'insertion professionnelle) est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
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