Arrêté du 10 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'

article R. 522-2 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de ressources pour le complément familial

)

Art. R.522-2

Conditions de ressources pour le complément familial

Le complément familial est accordé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, qui augmente selon le nombre d'enfants et si les deux parents travaillent suffisamment.

et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 Euros et 7 588 Euros à compter du 1er juillet 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2007

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 Euros et 7 588 Euros à compter du 1er juillet 2007.

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