En vigueur depuis le 12 juillet 2007
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 Euros et 7 588 Euros à compter du 1er juillet 2007.