Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3 (V)
Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif de remorquage pour certains véhicules
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.