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Arrêté du 10 juillet 2020

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les commis de salle

Résumé. Un nouvel accord impose un certificat de qualification pour les commis de salle dans les loisirs et la culture.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 61 du 11 juillet 2019 relatif à la création et la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle (CQP) commis de salle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 9 juillet 2020,

Arrête :

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Obligation d'un CQP pour les commis de salle

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire la création d'un certificat de qualification professionnelle pour les commis de salle dans le secteur des loisirs et de la culture.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations del'avenant n° 61 du 11 juillet 2019 relatif à la création et la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle (CQP) commis de salle, à la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur d'un accord sur le CQP commis de salle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle entre en vigueur pour les salariés et employeurs des espaces de loisirs.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2019/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3